Le service d’urbanisme a plusieurs missions
la gestion des demandes ayant trait aux droits des sols,
la gestion des établissements recevant du public,
la planification et l’élaboration des projets et documents relatifs à l’aménagement du territoire,
le suivi des affaires foncières.
la gestion des établissements recevant du public,
la planification et l’élaboration des projets et documents relatifs à l’aménagement du territoire,
le suivi des affaires foncières.
Les autorisations d’urbanisme
Vous souhaitez réaliser des travaux et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ? L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres, ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de construire en toute sérénité.
En fonction de l’importance des travaux réalisés, trois situations sont à distinguer.
Les travaux dispensés d’autorisation préalable
Certains travaux sont dispensés de demande d’autorisation par exemple :
• les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
• l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m² et/ou la hauteur inférieure à 1,80 mètres, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• les terrasses de plain-pied ;
• les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
• les constructions nouvelles ou extensions d’une surface ne dépassant pas 5 m² et de moins de 12 mètres de hauteur ;
• les clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
• les éoliennes de moins de 12 mètres.
• les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
• l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m² et/ou la hauteur inférieure à 1,80 mètres, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• les terrasses de plain-pied ;
• les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
• les constructions nouvelles ou extensions d’une surface ne dépassant pas 5 m² et de moins de 12 mètres de hauteur ;
• les clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
• les éoliennes de moins de 12 mètres.
Les travaux soumis à déclaration préalable
Certains travaux de faible importance ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable par exemple :
• toute construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
• la création de murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
• la réalisation de piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m² ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
• la réalisation de travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
• toute construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
• la création de murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
• la réalisation de piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m² ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
• la réalisation de travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
Le permis de construire
Les travaux de plus grande importance impliquent un permis de construire, il en va ainsi :
• de la construction d’une maison ;
• de l’extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² de surface ;
• les abris de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² ;
• les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m² ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
• les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
• de la construction d’une maison ;
• de l’extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² de surface ;
• les abris de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² ;
• les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m² ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
• les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Documents et liens utiles
PAGE TERRITOIRE DE SAINT-REGIS-DU-COIN :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/territoire/42280
AUTORISATION D’URBANISME :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
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Par téléphone au 04 77 51 81 59 ou par e-mail à urbanisme@saintregisducoin.fr
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42660 Saint-Régis-du-Coin
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